Réponses aux questions fréquentes

Nous répondons aux questions fréquentes sur les factures électroniques.

Comment fonctionne l’échange électronique de données?

Le fournisseur de prestations ainsi que l’assureur-maladie se concertent sur le standard XML, le tarif et le prestataire.

Après avoir défini ces points, le fournisseur de prestations peut envoyer via l’interface XML des factures, que l’assureur-maladie recevra par voie électronique. Il est également possible d’envoyer ou de recevoir des refus par ce biais.

Qui définit les normes en Suisse?

L’échange de données numériques requiert des normes et directives, qui sont définies pour toute la Suisse par le «Forum Datenaustausch». Les membres du forum sont des associations de fournisseurs de prestations et des organismes de paiement. Les normes permettent de créer des processus agiles et comprennent des dispositions relatives aux garanties de paiement, aux factures de prestations et aux rappels. Lors du transfert de données, la protection des données et le traitement confidentiel sont garantis par la norme ISO 27001 et le réseau MediData, certifié selon l’OCPD.

Les autres standards comme eKarus/Ship et eCH.ch ne sont pas pris en charge.

A quel point la transmission est-elle sûre?

Les exigences en termes de protection et de sécurité des données ainsi que d’enregistrement sont respectées en tout temps afin de protéger les clients. C’est pourquoi une connexion cryptée est utilisée, comme pour les services bancaires en ligne.

Des données personnelles confidentielles sont acheminées par le biais du réseau MediData. Ces données doivent être protégées contre un accès non autorisé. MediData satisfait à des exigences particulièrement élevées en matière de sécurité technique et de législation sur la protection des données. L’échange de données est réalisé sur Internet; les documents sont chiffrés au moyen de la technologie SSL, comme pour les applications de service bancaire en ligne.

Quelles sont les exigences posées à l’EDI par la CSS?

La CSS traite le décompte électronique pour le système du tiers payant.

Par ailleurs, les exigences dans les domaines de la protection des données, de leur sécurité ainsi que de leur enregistrement doivent être impérativement respectées afin de protéger les clients.

Quels sont les autres avantages de l’EDI?

Il n’y a plus besoin d’imprimer ni d’expédier les factures. Les limitations TARMED sont supprimées. Le processus de facturation est sensiblement simplifié. Les comptabilisations de vos entrées de paiements peuvent être reprises automatiquement dans votre logiciel. Profitez de ces atouts et facturez désormais par voie électronique avec nous!

Quels sont les tarifs et les standards pris en charge par la CSS?

Pour permettre un contrôle correct des factures de prestations électroniques, la facturation doit suivre une structure tarifaire reconnue. Le «Forum Datenaustausch» propose une liste à jour et exhaustive des tarifs en vigueur. Les standards suivants sont acceptés pour la réception et la réponse:

  • Facture de prestations, rappel et annulation: generalInvoice XML 4.5
  • Garantie de paiement: generalCredit XML 4.3
  • Déclaration des soins requis: careCredit XML 4.5

Les autres standards comme eKarus/Ship et eCH.ch ne sont pas pris en charge.