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Réduction des primes

En Suisse, les personnes à faible revenu ont droit à un rabais sur leurs primes d’assurance-maladie. Cette contribution s’appelle «réduction des primes» (RP).

Les conditions requises pour une réduction des primes

  • Vous vivez en Suisse et payez l’assurance de base obligatoire.
  • Au 1er janvier, votre domicile fiscal se trouve en Suisse.
  • Vous vivez dans des conditions économiques modestes. Le calcul dépend de votre canton de domicile. L’estimation est faite sur la base de votre dernière imposition valable.

Voici comment faire votre demande

  1. Annoncez-vous auprès du bureau de renseignements de votre canton de domicile, votre domicile légal au 1er janvier faisant foi.  
  2. Respectez le délai d’annonce. Celui-ci diffère d’un canton à l’autre. Si vous transmettez votre demande trop tard, celle-ci peut être refusée par le canton.
  3. Votre canton étudie la demande et vous transmet sa décision. Si vous obtenez une réduction de primes, nous réduisons votre facture de prime du montant correspondant.

Bureau de renseignements de votre canton de domicile

Canton Service d'information
Etat de données 2024 Prise en compte dans la facture des primes
AG SVA AargauDonnées reçues Données reçues Janvier 2024
AI Gesundheits- und Sozialdepartement AI Pas encore reçu des données  
AR Ausgleichskasse und IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden Données reçues
Janvier 2024
BE Amt für Sozialversicherung Données reçues Janvier 2024
BL Sozialversicherungsanstalt Basel Landschaft Livraison partielle des données
Janvier 2024
BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Données reçues
Janvier 2024
FR Caisse cantonale de compensation Données reçues
Janvier 2024
GE Service de l’assurance maladie Genève Données reçues
Janvier 2024
GL Steuerverwaltung des Kantons Glarus Pas encore reçu des données
 
GR Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden Pas encore reçu des données
 
JU Caisse de Compensation du Canton du Jura Données reçues
Janvier 2024
LU Ausgleichskasse Luzern Données reçues
Janvier 2024
NE Office cantonal de l'Assurance-maladie Données reçues
Janvier 2024
NW Ausgleichskasse Nidwalden Livraison partielle des données
Janvier 2024
OW Gesundheitsamt Obwalden Pas encore reçu des données
 
SG SVA St. Gallen Livraison partielle des données Janvier 2024
SH SVA Schaffhausen Livraison partielle des données
Mars 2024
SO Ausgleichskasse Solothurn Données reçues Janvier 2024
SZ Ausgleichskasse Schwyz Données reçues
Janvier 2024
TG Amt für Gesundheit des Kantons Thurgau Livraison partielle des données Janvier 2024
TI Servizio sussidi assicurazione malattia Données reçues
Janvier 2024
UR Amt für Gesundheit Pas encore reçu des données
 
VD Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM) Données reçues
Janvier 2024
VS Caisse de compensation du canton du Valais Données reçues
Janvier 2024
ZG Ausgleichskasse Zug Livraison partielle des données
Janvier 2024
ZH SVA Zürich Données reçues
Janvier 2024
Étranger
Institution commune LAMal Pas encore reçu des données
 

Autres informations sur la réduction des primes

Nous ne pouvons prendre en compte une réduction de primes dans le décompte de primes qu’une fois que nous avons reçu l’annonce correspondante avec le montant de la réduction de la part de votre domicile légal. Avant cela, nous ne pouvons rien faire.

  • La réduction de primes est réglée par l’art. 65 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
  • Les contributions à la réduction des primes sont directement versées aux assurances-maladie par les cantons avant d’être déduites de la facture de primes
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