Réserves

Le Conseil fédéral a adopté au 1er juin 2021 une modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal), qui prévoit pour les assureurs-maladie une simplification des conditions pour réduire volontairement les réserves. La limite à partir de laquelle une réduction volontaire des réserves est possible est abaissée. Initialement, les assureurs devaient disposer de réserves dépassant 150% du montant minimal prescrit dans l’ordonnance. Avec la révision, cette limite est abaissée au niveau minimal de 100%.

Le coussin financier sert à amortir les surcoûts imprévus (p. ex. coût de la vaccination) et à permettre que la charge de primes pour les assurés reste la plus basse possible. La CSS estime qu’il ne sert à rien d’accumuler des réserves qui ne sont pas nécessaires. En définitive, les réserves appartiennent aux assurés. L’orientation de la révision de l’OSAMal correspond de façon générale à la position de la CSS, selon laquelle les primes doivent être calculées au plus juste, ce qui au final n’engendre pas de réserves trop élevées.

Diverses interventions politiques sur les réserves, qui réclament un renforcement de la réduction des réserves, sont en cours de délibération parlementaire. La pression politique compromet sans réelle nécessité la stabilité et la qualité du système de santé suisse. Si les primes n’étaient pas adaptées à temps à l’évolution des coûts, il faudrait compenser cette omission par des hausses de primes importantes l’année suivante, ce qui a déjà été le cas par le passé. Il convient d’éviter de tels scénarios.

La CSS accepte une réduction des réserves qui intervient sur une base volontaire et qui respecte la liberté d’entreprise des assureurs-maladie. Une réduction contraignante ou excessive des réserves mettrait en revanche en péril la stabilité financière, précisément pendant une pandémie, marquée par beaucoup d’impondérables et de fluctuations imprévisibles de la solvabilité.