Le 24 novembre 2024 aura lieu une votation populaire sur le financement uniforme. La CSS s’engage en faveur du projet. Elle salue l’adoption de cette réforme importante, qui encourage le transfert vers l’ambulatoire, donne un nouvel élan aux soins intégrés et aura un impact positif sur les coûts de la santé et les primes.
Alors même que les traitements ambulatoires coûtent souvent moins cher que ceux stationnaires, il est néanmoins fréquent qu’ils soient dispensés en stationnaire. Cela s’explique en partie par le financement. Tandis que les traitements ambulatoires sont entièrement financés par les primes des personnes assurées, les traitements stationnaires ne le sont qu’à hauteur de 45% tout au plus. Il en résulte que des interventions sont parfois effectuées en stationnaire, alors qu’elles pourraient être pratiquées en ambulatoire à moindre coût, avec un résultat équivalent sur le plan médical. Un transfert judicieux vers le domaine ambulatoire est de ce fait retardé, et l’évolution des soins intégrés est ainsi freinée.
Ces effets pervers peuvent être éliminés grâce à un financement uniforme des prestations. Grâce à la réforme, les assureurs-maladie devront à l’avenir rembourser intégralement (100%) les prestations de tous les domaines, et les cantons devront financer sur leur territoire une part des coûts globaux (actuellement au moins 26,9% des coûts globaux) qui correspond à l’actuelle part de financement stationnaire. Ces fonds retournent dans le système, ce qui empêche une augmentation des primes pour les personnes assurées.
Après quatorze ans au Parlement, le projet a été adopté à une nette majorité (Conseil des Etats: 42 voix contre 3 et Conseil national: 141 voix contre 42 et 15 abstentions) lors de la session d’hiver 2023.
Malgré le large soutien des hôpitaux, des cantons, des pharmacies, des assureurs-maladie, des médecins et des organisations de patients, les syndicats ont soumis un référendum avec succès. Si le projet de loi est accepté, il entrera en vigueur le 1er janvier 2028 pour le domaine des soins aigus et le 1er janvier 2032 pour le domaine des soins. Les partenaires contractuels sont tenus de créer d’ici 2032 les conditions pour la mise en œuvre du financement uniforme (transparence des coûts) dans le domaine des soins.
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